« Nul n'est censé ignorer la loi. » La maxime est posée depuis le droit romain (nemo censetur ignorare legem). Mais soyons honnêtes : avec 76 codes, 161 306 articles en vigueur et des centaines de milliers de décisions de jurisprudence, qui peut prétendre « connaître la loi » ? C'est précisément pour combler cet écart qu'EDIVIA existe — et l'État vient de recenser officiellement notre travail sur data.gouv.fr.
Une fiction juridique… et une exigence constitutionnelle
La maxime n'est écrite dans aucun texte : c'est une fiction juridique, nécessaire au fonctionnement du droit — si l'ignorance excusait, chacun aurait intérêt à ne jamais se renseigner. Dès qu'un texte est publié au Journal officiel, chacun est réputé le connaître (article 1 du Code civil).
Mais cette présomption a une contrepartie. En 1999, le Conseil constitutionnel a consacré l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) : l'égalité devant la loi et la garantie des droits ne sont pas effectives « si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ». Autrement dit : puisque chacun est réputé connaître la loi, l'État doit la rendre réellement connaissable.
L'État a fait sa part : l'ouverture des données publiques
Depuis quinze ans, cette exigence s'est traduite en politique nationale :
- 2011 — création de la mission Etalab (décret du 21 février 2011) et lancement du portail data.gouv.fr, la plateforme des données publiques de l'État.
- 2016 — loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : l'ouverture des données publiques devient la règle (« ouverture par défaut »).
- L'objectif assumé : que des porteurs de projets s'emparent de ces données — diffusées sous Licence Ouverte Etalab — pour créer des services utiles à tous.
EDIVIA fait la sienne : LexIA référencé sur data.gouv.fr
C'est exactement le rôle qu'EDIVIA a choisi. Et nous sommes fiers de l'annoncer : LexIA figure désormais au catalogue officiel des réutilisations de data.gouv.fr, sous l'intitulé « Accès en langage naturel aux données juridiques, fiscales et foncières publiques via une IA conversationnelle ».
La boucle est bouclée : l'État ouvre les données ; EDIVIA les connecte à l'IA que vous utilisez déjà (Claude, Mistral) ; votre IA vous répond en citant la source officielle, avec sa date — et si la donnée n'existe pas, elle le dit, au lieu d'inventer.
Le cap : toute la data publique
Le droit, la fiscalité, l'urbanisme et le foncier sont nos premières briques — plus de vingt bases officielles déjà connectées (DILA, IGN, INSEE, DGFiP, ADEME, BRGM, Géorisques, INPI…). Le cap, lui, ne change pas : rendre toute la data publique accessible et compréhensible par tous. Pour que « nul n'est censé ignorer la loi » cesse d'être une fiction, et devienne enfin une réalité d'usage.
Sources : décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (Conseil constitutionnel) ; loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; décret n° 2011-194 du 21 février 2011 (mission Etalab) ; data.gouv.fr (DINUM). Données publiques sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). EDIVIA — la DATA connectée à l'IA.