Politique de confidentialité

Comment EDIVIA collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Objet de la présente politique

La présente politique explique de manière transparente comment EDIVIA (entreprise individuelle exploitée par Frédéric DIU) collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des utilisateurs du site edivia.fr et des connecteurs LexIA Pro, LexIA Juris et LexIA Suite.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

EDIVIA n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), le traitement ne relevant pas des cas où une telle désignation est obligatoire au sens de l'article 37, 1, a à c, du RGPD.

3. Données personnelles collectées

Via le site edivia.fr

• Identification (formulaire de contact, newsletter) : nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique professionnelle
• Navigation : adresse IP, navigateur, système d'exploitation, pages consultées, durée de visite, données issues des cookies
• Communication : contenu des messages adressés à l'éditeur

Lors d'une souscription aux services LexIA

• Facturation : nom, raison sociale, adresse, pays, TVA intracom (B2B), email professionnel
• Paiement : EDIVIA ne stocke pas les données de carte bancaire. Le traitement du paiement est confié à Stripe, conforme PCI-DSS niveau 1
• Compte client : identifiant utilisateur, clés d'activation MCP, dates de souscription et d'expiration

Lors de l'utilisation des connecteurs LexIA

• Logs techniques : horodatage des requêtes, identifiant du compte client, nom de l'outil invoqué, code de réponse. EDIVIA ne conserve pas d'historique des requêtes utilisateur ni des paramètres passés aux outils, sous réserve des conservations temporaires décrites ci-dessous
• Conservations temporaires liées au fonctionnement des outils : certains outils enregistrent, pour une durée limitée, les données strictement nécessaires à leur fonction. Les cartes, plans, rapports, tableaux et fiches générés sont conservés 24 heures, le temps de les télécharger. Les paramètres des simulateurs de balance et de rentabilité marchand de biens sont conservés 1 heure. Pour la préparation d'une demande de relevé de propriété, l'identité, l'adresse électronique et, s'il est fourni, le téléphone du demandeur sont reportés sur le formulaire Cerfa et sur le courriel préparé, puis conservés 24 heures. Ces données sont supprimées automatiquement à l'échéance
• Transmission aux sources publiques : les adresses, références cadastrales, codes communes et numéros SIREN saisis sont transmis aux services publics interrogés (IGN, DGFiP, INSEE, INPI, Géorisques, ADEME, DILA et autres producteurs de données ouvertes) afin d'obtenir la réponse
• Données de quota : nombre de requêtes effectuées, à des fins de facturation et de prévention des abus
• Journal des activations : lors de la saisie d'un code d'activation, date, adresse IP, ville et pays approximatifs et navigateur utilisés, à des fins de sécurité et de prévention du partage de licence

Certaines consultations portent sur des données publiques relatives à des personnes physiques, par exemple l'identité des dirigeants d'une société inscrite au Registre national des entreprises (INPI), à l'exclusion des dirigeants ayant exercé leur droit d'opposition. Ces données sont lues dans les registres publics au moment de la requête et transmises à l'assistant d'IA de l'utilisateur ; EDIVIA ne les conserve pas au-delà d'un cache technique de 5 minutes.

Les connecteurs ne donnent pas accès à l'identité d'un propriétaire personne physique. Seules les parcelles détenues par des personnes morales sont consultables, à partir du fichier public des parcelles des personnes morales publié par la DGFiP. Pour un propriétaire personne physique, l'outil de demande de relevé de propriété se borne à préparer la demande que l'utilisateur adresse lui-même à la mairie ou au service des impôts compétent.

4. Finalités et bases légales du traitement

Conformément à l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article 6 du RGPD :

5. Durées de conservation

• Compte client actif : pendant toute la durée de l'abonnement
• Compte client clôturé : 3 ans après la fin de l'abonnement
• Données comptables (factures, paiements) : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
• Données fiscales : 6 ans (article L. 102 B du LPF)
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
• Journaux techniques des connecteurs (hébergeur Cloudflare), y compris ceux utilisés pour l'investigation d'erreur : 7 jours au plus
• Journal des activations de code : 180 jours
• Livrables générés par les connecteurs (cartes, plans, rapports, tableaux, fiches) et données de la demande de relevé de propriété : 24 heures
• Paramètres des simulateurs marchand de biens : 1 heure
• Données publiques de dirigeants de sociétés (cache technique) : 5 minutes
• Compteurs de quota de reconnaissance de caractères (OCR) : 32 jours au plus
• Cookies de mesure d'audience anonymisés : 13 mois maximum (recommandation CNIL)

6. Destinataires et sous-traitants

Tous ces sous-traitants interviennent dans un cadre conforme à l'article 28 du RGPD via un Data Processing Addendum (DPA) signé entre EDIVIA et chacun d'eux.

EDIVIA ne vend, ne loue, ni ne cède jamais les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

7. Transferts hors Union européenne

Les transferts de données vers des sous-traitants ayant leur siège aux États-Unis (Cloudflare, Stripe, Resend) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne le 4 juin 2021, et le cas échéant par la décision d'adéquation Data Privacy Framework du 10 juillet 2023 lorsque le sous-traitant y est certifié.

8. Sécurité des données

EDIVIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3 minimum)
• Chiffrement des données au repos pour les données sensibles
• Authentification forte des accès administrateurs
• Journalisation des accès et opérations sensibles
• Procédure de gestion des violations de données (notification CNIL sous 72 h, information des personnes en cas de risque élevé)

9. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi n° 78-17 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (RGPD art. 15)
• Droit de rectification (RGPD art. 16)
• Droit à l'effacement (RGPD art. 17)
• Droit à la limitation du traitement (RGPD art. 18)
• Droit à la portabilité (RGPD art. 20)
• Droit d'opposition (RGPD art. 21)
• Droit de retrait du consentement (RGPD art. 7, 3)
• Droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la loi n° 78-17)

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@edivia.fr avec un justificatif d'identité si nécessaire. Réponse sous un mois (prorogeable de deux mois en cas de demande complexe — article 12, 3 du RGPD).

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr

10. Mineurs

Les services EDIVIA sont destinés exclusivement à des professionnels et ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 18 ans. EDIVIA ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs.

11. Cookies et traceurs

Le site edivia.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (préférences d'affichage, session de paiement Stripe), conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Aucun cookie de tracking publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé sans consentement préalable. Les modalités détaillées (inventaire des cookies, durées, gestion du consentement, paramétrage du navigateur) figurent dans la Politique de gestion des cookies.

12. Modifications de la politique

EDIVIA se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte client sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Document à jour au 28 septembre 2026, version 1.2.

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